Réforme de la formation professionnelle – Action de formation et qualité

La loi du 5 septembre 2018 a élargi et fait évoluer la définition d’une action de formation.

La catégorisation des actions en 14 typologies disparaît. La nouvelle définition indique que les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont de quatre ordres :

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique individualisé permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Elle peut être réalisée :

  • en tout ou partie à distance,
  • en situation de travail (AFEST).

Les conditions de mise en œuvre des actions réalisées en tout ou partie à distance et des actions de formation en situation de travail (Afest) sont définies par le décret nº 2018-1341.

La mise en œuvre d’une formation à distance doit comprendre :

  • une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours,
  • une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
  • des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

Le cadre d’organisation des Afest est également assez souple. Elles sont simplement tenues d’inclure :

  • l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques,
  • la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale,
  • la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages,
  • des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

Dans ce nouveau cadre, l’heure de formation ne sera plus forcément l’unité de contractualisation mais un forfait stagiaire dont le prix sera fixé en fonction de l’objectif à atteindre.

Concernant les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés, il est désormais prévu que les actions de formation ont pour objet de :

  • Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée.
  • Réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.
  • Favoriser la mobilité professionnelle.